Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") régissent exclusivement les relations contractuelles de sous-traitance industrielle entre :
- Le Sous-traitant : SAS Polyprod (SIRET 921 085 163 00019), sis 399 Rue Georges Séguy, 34080 Montpellier, ci-après dénommé « le Prestataire ».
- Le Donneur d'ordres : Tout laboratoire de prothèse dentaire ou professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, souhaitant confier la fabrication de dispositifs médicaux sur mesure au Prestataire, ci-après dénommé « le Donneur d'ordres ».
Ces CGV excluent toute vente aux consommateurs (B2C).
Article 1 – Définitions
« Produit(s) » : Dispositifs médicaux sur mesure (DMSM) fabriqués par le Prestataire sur la base des spécifications fournies.
« Fichier(s) » : Données numériques de conception (CAO) transmises par le Donneur d'ordres.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la sous-traitance de fabrication de prothèses dentaires. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Donneur d'ordres, sauf accord dérogatoire exprès et écrit.
Article 3 – Commandes
Toute passation de commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas de motif légitime (faisabilité technique incertaine, arriéré de paiement, fichiers inexploitables).
Article 4 – Prix, facturation et modalités de paiement
- Détermination du prix : Les tarifs applicables sont ceux de la brochure tarifaire en vigueur au jour de la réception de la commande, ou ceux définis par accord commercial négocié (Contrat-Cadre). Le barème des prix unitaires est communiqué au Donneur d'ordres sur simple demande. Le prix définitif est arrêté à l'issue de la fabrication.
- Taxes et frais : Les prix sont stipulés toutes taxes comprises (TTC). Les frais d'expédition et services additionnels sont facturés en sus.
- Paiement : Sauf accord écrit contraire, le règlement doit intervenir dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
- Retard de paiement (Art. L. 441-10 C. com.) : En cas de non-paiement à l'échéance, des pénalités sont exigibles de plein droit. Le taux d'intérêt correspond au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points.
- Indemnité de recouvrement : En sus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due de plein droit.
- Réserve de propriété : Le Prestataire conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral du prix.
- Contestation : Toute réclamation sur une facture doit être notifiée par écrit sous huit (8) jours à compter de sa réception.
Article 4bis – Conditions d'exploitation
- Délais : Les délais de production communiqués sont indicatifs. Sauf engagement écrit et ferme, un retard ne peut justifier ni l'annulation de la commande, ni l'octroi de dommages et intérêts.
- Annulation : Les demandes d'annulation doivent être effectuées via l'espace client ou par email à gestion@polyprod-dentaire.fr. L'annulation est impossible dès lors que le processus de fabrication (mise en production) est engagé.
- Modifications : Toute modification post-validation fera l'objet d'une nouvelle facturation.
Article 5 – Livraison et Responsabilité Technique
5.1 Transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Donneur d'ordres dès leur remise au transporteur. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou avaries liés au transport.
5.2 Responsabilité technique du Donneur d'ordres
Le Donneur d'ordres agit en qualité de professionnel responsable de la conception. Il garantit :
- La conformité clinique de la prescription.
- La qualité et l'intégrité des fichiers numériques (STL/OBJ) transmis.
Le Prestataire, agissant comme exécutant technique, ne vérifie pas la pertinence clinique de la conception. Tout défaut de fabrication résultant d'un fichier inexploitable ou erroné demeure à la charge exclusive du Donneur d'ordres.
Article 6 – Absence de droit de rétractation
Les Produits étant des dispositifs médicaux sur mesure, fabriqués selon les spécifications uniques du Donneur d'ordres, le droit de rétractation est exclu conformément à la réglementation en vigueur, y compris pour les ventes à distance entre professionnels.
Article 7 – Garantie et Conformité
7.1 Conformité réglementaire (Règlement UE 2017/745)
Le Prestataire garantit que les matériaux utilisés sont conformes aux normes CE et assure leur traçabilité. Les éléments nécessaires à la déclaration de conformité sont tenus à la disposition du Donneur d'ordres.
7.2 Garantie commerciale « Polyprod »
En sus des garanties légales sur les vices cachés, le Prestataire offre une garantie commerciale couvrant les défauts de matière et de fabrication. Cette garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réfection de la pièce défectueuse, à l'exclusion de tout frais clinique ou dommage indirect (perte d'exploitation, image, etc.). Les conditions d'application sont détaillées dans le dossier technique.
Article 8 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant facturé pour la commande litigieuse. Elle ne couvre en aucun cas les dommages immatériels ou indirects subis par le Donneur d'ordres ou le patient final.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le Donneur d'ordres garantit détenir les droits nécessaires sur les fichiers transmis. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes de fabrication et savoir-faire.
Article 10 – Données personnelles (RGPD)
Les données transmises sont traitées aux fins d'exécution de la commande et de traçabilité sanitaire. Le Donneur d'ordres veille à l'anonymisation des données de santé des patients avant transmission (référence dossier uniquement), conformément au RGPD.
Article 11 – Force majeure
L'exécution des obligations est suspendue en cas de force majeure (art. 1218 C. civ.). Au-delà de trente (30) jours de suspension, le contrat peut être résilié sans indemnité.
Article 12 – Résolution des litiges
12.1 Règlement amiable
Tout différend fera l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable d'une durée minimale de soixante (60) jours.
12.2 Attribution de juridiction
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.